Vers la fin des CAP ?
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Nous vous avions promis des mises à jour … pour la réunion du 21 novembre dernier nous ne paraphraserons pas l’article de l’UNSA DD que nous vous conseillons
À ce stade les décrets d’application sont en cours de parution et, les textes sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) doivent être présentées au CTM du 19 décembre prochain (celui du 4 n’ayant pas eu lieu)
Une rapide synthèse sur ce que nous savons aujourd’hui :
Les Lignes Directrices de Gestion vont devenir le véritable fil conducteur de la vie des agents publics.
C’est quoi ?
Elles sont instituées par l’article 30 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui institue « une gestion souple des Ressources Humaines » en donnant de larges marges de manœuvre aux employeurs publics, ce au détriment des instances de dialogue social : C’est la fin des CAP Mobilités et Promotions
Pour les mobilités, dans la Fonction Publique d’État les LDG prennent le relai des CAP pour tous.
Pour les promotions les LDG donnent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
Qui établit les Lignes Directrices de Gestion, et comment cela fonctionne ?
Le Ministre ou le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services déconcentrés, elles seront valables pour 5 années au plus avant d’être révisées.
Les futurs Comités Sociaux d’Administration pour la Fonction Publique d’État, seront consultés et donneront leur avis sur un rapport social annuel relatif aux LDG mises en place pour déterminer une stratégie annuelle de pilotage des RH notamment en matière de GPEC.
Nous sommes donc bien loin des procédures actuelles où, pour les SACDD, une CAP nationale harmonisait et garantissait les mêmes droits pour tous.
Quels seront les recours possibles ?
Les décisions individuelles prises à partir de ces LDG, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de promotion ou de valorisation, des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CAP !
Les agents pourront se faire assister par un représentant syndical désigné par les OS représentatives parmi les représentants du personnel.
Entrée en vigueur, à quelle date ?
Pour la mobilité, au lendemain de la publication du décret ! Donc dès le 1er janvier 2020 ….
Pour les promotions et la valorisation des parcours, à compter du 1er janvier 2021
De ce fait, la consultation des CAP en matière de promotion et d’avancement et en matière de mobilité est supprimée au sein des textes réglementaires
Mais alors que reste-t-il aux CAP ? Elles deviennent des instances de recours et une instance disciplinaire !
En matière de recours les agents pourront, à priori, saisir la CAP en cas de refus donné à leur demande de télétravail, d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) ou d’un congé au titre d’un Compte Épargne Temps (CET) sous réserve du texte définitif qui supprime sans doute le recours CAP pour le télétravail …
Aperçu de ce que pourrait être le processus de mobilité :
Attention susceptible d’être modifié
Télécharger le document : Un apercu du futur processus (format pdf - 59.2 ko - 03/12/2019)
Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires : Un résumé en une page Résumé du décret LDG (format pdf - 59.9 ko - 04/12/2019)
Rappel des textes :
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019
Le décret 2019-1265 qui cadre ce que peuvent faire les services (nos ministères) concernant les lignes directrices de gestion (LDG)
Les LDG de notre ministères (qui sont au stade de projet et seront présentées au CTM du 19 décembre prochain)
