Du nouveau sur le mi-temps thérapeutique
On l’attendait de pied ferme depuis la fin mai 2021, pour être applicable dès le 1er juin 2021 au plus tard. Le décret n° 2021-997, qui modifie substantiellement le régime du mi-temps thérapeutique est finalement arrivé avec deux mois de retard… En effet, pris le 28 juillet 2021 et publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, il ne s’appliquera donc qu’à compter du 31 juillet 2021.
L’UNSA Fonction publique a expliqué, dans un article du 25 mai 2021 dont nous vous reproduisons la teneur ci-dessous, les nombreux apports de ce texte qui l’ont conduite à voter favorablement en CSFPE du 26 mai 2021 :
- Désormais le temps partiel thérapeutique (TPT) est ouvert même sans arrêt maladie préalable, l’autorisation d’exercer en TPT est délivrée à réception de la demande sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi.
- Les quotités de travail qui peuvent être appliquées, de 50 à 90 %, sont les mêmes que celles du temps partiel de droit ou sur autorisation sur une période hebdomadaire,
- Le TPT devient « rechargeable » après un délai d’un an,
- Le droit au TPT est « portable » en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique,
- Le TPT passe d’un régime de contrôle a priori à un régime de contrôle a posteriori,
- Le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que le fonctionnaire retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération,
- Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite,
- La rémunération du fonctionnaire est maintenue : outre l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, le bénéficiaire du TPT conserve les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais,
- Sur la demande du fonctionnaire soutenue par un certificat médical, le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein,
- Le TPT des fonctionnaires stagiaires est aligné sur celui des fonctionnaires,
- Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, sur le régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, est également modifié pour permettre le maintien des primes et mettre fin à leur proratisation en cas de TPT.
Pour l’UNSA fonction publique, le TPT est une modalité essentielle pour permettre aux agents publics de recourir aux soins nécessaires à leur état de santé et pour préserver leur maintien dans l’emploi. Pour jouer pleinement son rôle, ce TPT ne doit pas conduire à des pertes de rémunération.
