Fin du jour de carence pour les agentes en situation de grossesse !
publié le 18 octobre 2019
L’article 84 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique modifie Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en supprimant le jour de carence imposé aux fonctionnaires et aux contractuelles en situation de grossesse.
Cette disposition s’applique au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.