CET et mobilité
Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.
Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.
Suite logique de l’arrêté du 28 novembre 2018 paru au JO du 1er décembre 2018 en ce qui concerne la modification du seuil de monétisation des jours épargnés.
Par contre, le changement d’une expression du texte original : on a remplacé "non titulaire" par "non stagiaire" exclut le bénéfice du CET les fonctionnaires stagiaires
(Source veille juridique UNSA Développement-Durable)
D’autres infos sur le site UNSA Fonction Publique :
https://www.unsa-fp.org/?Reunion-de-suivi-du-RDV-salarial-le-contenu
