Compte-rendu de la CAP du 14 septembre 2021

Traditionnellement, on étudie en CAP de septembre les prolongations de stage de nos collègues SACDD stagiaires. Cette année, c’est malheureusement terminé !

Depuis le 1er janvier 2021, les CAP n’étudient désormais QUE les refus de titularisations purs et simples (= licenciements en fin de stages). A contrario : les prolongations de stage en vue de titularisations futures n’y sont plus étudiées. En effet, l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui traite des attributions des CAP, a été modifié en novembre 2019 pour que les "propositions de titularisation ou de refus de titularisation" ne soient plus vues en CAP à compter de 2021.

Les représentants UNSA ont donc fait la déclaration préalable informelle suivante :

"Suite à la loi de transformation de la fonction publique, cette instance a, au fil des années, perdu une à une ses compétences.

 

Par voie de conséquence, les agents subissent les décisions unilatérales de l’administration et sont de moins en moins en capacité de faire valoir leurs arguments.

 

Là où il y avait concertation et égalité de traitement il n’y a désormais que recours et disparité des droits puisque chaque service peut décider seul du devenir d’un agent.

 

La dernière application (sauf erreur de ma part) concerne les agents stagiaires dont la prolongation de stage fait l’objet d’un arrêté du service.

 

Certes, nous savions que cette mesure faisait partie de la loi et entrerait en application dès 2021, pour autant des agents se sont encore tournés vers nous pensant que nous pourrions les assister, les défendre. Nous avons dû leur expliquer que nous n’en avions plus la légitimité.

 

Alors, à l’aube de cette commission nous n’avons pas vu l’intérêt de mettre de l’énergie à rédiger une déclaration préalable dont les revendications ne seraient nullement prises en compte.

 

L’UNSA se concentrera donc sur l’accompagnement des agents tant que cela sera encore possible"

L’administration a confirmé la non étude des prolongations de stages désormais dans cette instance, et nous informe que l’année de stage 2020/2021 a connu 89 titularisations et 4 prolongations prononcées durant l’été par des arrêtés directement notifiés aux agents par les services.

La CAP du 14 septembre 2021 a donc traité cinq recours :

• trois recours étaient formés sur des comptes-rendus d’entretiens professionnels. Nos trois collègues ont obtenu gain de cause à l’unanimité.

• deux recours avaient trait au congé de formation professionnelle. Nos deux collègues ont également obtenu satisfaction sur leurs demandes, à l’unanimité.

Par ailleurs, l’administration annonce une rehausse à venir du taux de promotions pour les catégorie B et les catégorie C pour 2022.