Crise sanitaire : les actualités au 29 juillet 2021
Vaccination
La DGAFP a publié une circulaire interministérielle du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence pour vous permettre sur le temps de travail de vous faire vacciner, d’accompagner vos enfants mineurs qui se font vacciner contre la Covid-19, et/ou de vous remettre d’éventuels effets indésirables à la suite de la réception de votre dose de vaccin.
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Nous vous présentons ci-dessous un condensé des évolutions réglementaires relatives à ce qui a évolué dans la gestion de la crise sanitaire depuis environ un mois.
Est applicable depuis le 20 juin 2021* :
- le couvre-feu en Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin ;
- la réouverture au public de tous les magasins en Guyane.
Depuis le 1er juillet 2021 * :
- fin du couvre-feu en Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin ;
- dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics (CVRH, ENTE) : fin de la jauge d’accueil de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement pour les élèves et stagiaires pour les besoins de leur formation ;
- dans les établissements assurant la formation professionnelle maritime : fin de la jauge d’accueil de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement pour les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime ;
- dans les établissements d’enseignement supérieur : fin de la jauge d’accueil de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement pour les formations et les activités de soutien pédagogique, et fin de l’accueil uniquement sur rendez-vous dans les bibliothèques et les centres de documentation, les services administratifs, les services médico-sociaux et les associations d’étudiants.
Depuis le 9 juillet 2021 * :
- modification du délai relatif au certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 : à l’origine, ce certificat était remis si le dernier test PCR positif était daté de plus de 15 jours et de moins de six mois ; cette temporalité est ramenée à plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
Depuis le 14 juillet 2021 * :
- la Martinique et La Réunion sont replacés en état d’urgence sanitaire et sont visées par un couvre-feu entre 18h et 6h.
Depuis le 18 juillet 2021* :
- modification de la durée de l’immunité acquise après l’injection de la dernière dose de vaccin (sauf pour Janssen) : jusqu’à présent, le schéma vaccinal était considéré comme complet "14 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concernait les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai courait après l’administration d’une dose". Ce délai est maintenant ramené à 7 jours.
- l’âge minimum des enfants devant montrer selon le cas, le résultat d’un test PCR négatif, et/ou la preuve d’un schéma vaccinal complet, et/ou le certificat de rétablissement de la covid-19 passe de 11 ans à 12 ans pour les déplacements entre la métropole et tout pays étranger, ainsi qu’entre une collectivité ou un territoire ultra-marins et tout autre point du territoire national.
Depuis le 21 juillet 2021* :
- changement du seuil du passe sanitaire : désormais, les établissements recevant un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes (contre 1000 personnes jusque-là) sont soumis à un contrôle du passe sanitaire.
Et la suite législative et réglementaire prévisible ?
Comme vous le savez, un projet de loi portant extension des modalités du passe sanitaire a donné lieu à un accord de l’Assemblée Nationale et du Sénat en commission mixte paritaire. Attention, il ne s’agit pas du texte définitif : avant d’être promulguée et publiée au Journal Officiel, cette future loi est actuellement à l’étude au Conseil Constitutionnel qui peut encore en censurer des passages, voire des articles entiers.
L’UNSA Fonction Publique a analysé pour nous ce texte dans son état actuel (susceptible de modifications, donc), et résume ici ses conséquences prévisibles concernant les agents publics. Le passe sanitaire prévu s’appliquera du 30 août au 15 novembre 2021, aux agents travaillant dans les lieux, établissements, services ou événements visés par la loi. Il s’agit notamment des agents exerçant dans des établissements recevant du public, lorsqu’ils sont en contact avec le public. La présentation de ce passe dans des conditions respectueuses du secret médical est une condition pour entrer sur le lieu de travail.
L’agent qui ne sera pas en capacité de présenter un passe à compter du 30 août pourra poser des jours de congés ou de RTT. A défaut, la loi prévoit qu’il sera suspendu de ses fonctions sans traitement.
Un entretien sera proposé par l’employeur à l’agent sans délai si l’agent n’est toujours pas en capacité de présenter son passe au-delà de trois jours, afin d’évoquer ensemble les moyens permettant de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. Ce sera seulement si aucune de ces solutions ne peut être mobilisée que la suspension sans rémunération pourra se poursuivre, jusqu’à la présentation du passe et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre 2021 au plus tard.
Cette mesure, qui s’impose également aux usagers des lieux, établissements, services et évènements concernés, a pour objectif de garder ces lieux ouverts.
Nous vous informerons des modifications sur ce texte lorsque le Conseil Constitutionnel se sera exprimé et que la loi sera publiée.
* Références :
