Adhésion 2019

  Bulletin d’adhésion 2019 (format pdf - 239.3 ko - 29/01/2019)

Précisions concernant le crédit d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source

Pour les agents qui ne sont pas aux frais réels, la cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôt correspondant à 66% du montant versé au cours de l’année fiscale de référence. Ce crédit d’impôt est maintenu dans le cadre du système du prélèvement à la source et il continuera d’être restitué avec un an de décalage, avec les modalités suivantes : pour une cotisation versée en année N, un acompte correspondant à 60% du montant de la cotisation versée en année N-1 sera versé par l’administration fiscale dès le 15 janvier de l’année N+1, sur le compte bancaire indiqué lors de la déclaration d’impôts sur le revenu au titre de l’année N-1. Ensuite, le montant de la cotisation de l’année N devra être porté dans la déclaration de revenus au printemps de l’année N+1, et le solde du crédit d’impôt, après calcul sur la base des éléments déclarés, sera versé en juillet de l’année N+1, selon les mêmes modalités que l’acompte. S’il s’agissait de votre première cotisation syndicale, vous recevrez alors un virement des services fiscaux en juillet de l’année N+1 correspondant à 66% de votre première cotisation de l’année N.

Précisions concernant les attestations fiscales

La télédéclaration de revenus ne nécessite plus de fournir à l’administration fiscale les justificatifs, notamment à l’appui des demandes de crédit d’impôt. Cependant, pour chaque adhésion, le syndicat vous adressera un mail de confirmation qui vaudra aussi attestation de versement d’une cotisation syndicale. Pensez à conserver au moins cinq ans ce mail, pour pouvoir justifier a posteriori, auprès de l’administration fiscale, cette cotisation qui ouvre droit au crédit d’impôt.