Prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo : publication de la note de gestion

Ce décret prévoit, à titre expérimental (durée limitée à 2 ans) pour les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d’État et les militaires, affectés dans les services de l’État et rémunérés par les ministères en charge du développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent, une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo.

Le texte entrant en vigueur le 1er septembre 2016, indique le montant, déterminé en centimes par kilomètre, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo, qui peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement transport dès lors qu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l’abonnement de transport.

L’indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, s’engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l’agent, et produite au titre de chaque année.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l’article D. 3261-15-1 [1] du code du travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l’agent.

Le montant maximum pris en charge par l’employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

Consultez le décret

Note de Gestion Indemnité Kilométrique Vélo (format pdf - 147.6 ko - 27/10/2016) Octobre 2016