Vers la fin des CAP ?

publié le 5 novembre 2019

À ce stade les décrets d’application sont en cours de parution et, les textes sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont en cours de négociation


Une rapide synthèse sur ce que nous savons aujourd’hui :

Les Lignes Directrices de Gestions vont devenir le véritable fil conducteur de la vie des agents publics.

C’est quoi ?

Elles sont instituées par l’article 30 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui institue « une gestion souple des Ressources Humaines » en donnant de larges marges de manœuvre aux employeurs publics, ce au détriment des instances de dialogue social : C’est la fin des CAP Mobilités et Promotions

Pour les mobilités, dans la Fonction Publique d’État les LDG prennent le relai des CAP pour tous.

Pour les promotions les LDG donnent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion, et comment cela fonctionne ?

Le Ministre ou le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services déconcentrés, elles seront valables pour 5 années au plus avant d’être révisées.

Les futurs Comités Sociaux d’administration pour la Fonction Publique d’État, seront consultés et donneront leur avis sur un rapport social annuel relatif aux LDG mises en place pour déterminer une stratégie annuelle de pilotage des RH notamment en matière de GPEC.

Nous sommes donc bien loin des procédures actuelles où, pour les SACDD, une CAP nationale harmonisait et garantissait les mêmes droits pour tous.


Quels seront les recours possibles ?

Les décisions individuelles prises à partir de ces LDG, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de promotion ou de valorisation, des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CAP !

Les agents pourront se faire assister par un représentant syndical désigné par les OS représentatives parmi les représentants du personnel.

Entrée en vigueur, à quelle date ?

Pour la mobilité, au lendemain de la publication du décret ! Donc dès le 1er janvier 2020 ….
Pour les promotions et la valorisation des parcours, à compter du 1er janvier 2021

De ce fait, la consultation des CAP en matière de promotion et d’avancement et en matière de mobilité est supprimée au sein des textes réglementaires

Mais alors que reste-t-il aux CAP ? Elles deviennent des instances de recours et une instance disciplinaire !

En matière de recours les agents pourront, à priori, saisir la CAP en cas de refus donné à leur demande de télétravail, d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) ou d’un congé au titre d’un Compte Épargne Temps (CET)