Attestation de Protection Sociale Complémentaire : du nouveau !

Pour rappel, la Direction des Ressources Humaines (DRH) de nos ministères a récemment transmis aux services RH, une instruction pour préciser les modalités et les conditions de mise en œuvre du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents. A ce sujet, voir article sur le site de notre fédération UNSA DD.

Le MTE vient de donner des directives précises concernant le contenu de l’attestation de l’organisme de PSC.

L’attestation doit préciser :
 si l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit ;
 qu’il s’agit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire destiné à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) ;
 que le contrat ou règlement est responsable et solidaire ;
 que le montant de la cotisation versée au titre du contrat ou règlement. A défaut de cette mention dans l’attestation, l’échéancier 2022 de versement des cotisations sera transmis par l’agent.

Pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif d’un employeur, autre que ceux de l’État, l’attestation devra indiquer que l’agent ne bénéficie pas en sa qualité d’ayant droit
d’un financement de cet employeur.