Flash n°16 - Signature du décret-fusion des B administratifs et de contrôle

Présenté depuis fin 2009 et après des reports incessants, le décret-fusion des B administratifs et de contrôle est signé depuis le 18 septembre 2012 et a été publié au journal officiel du 20 septembre sous le numéro 2012-1065. En application de l’article 24 dudit décret, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit le 1er octobre 2012.

L’intégration dans ce nouvel espace statutaire (NES), permettra dans un premier temps le reclassement des agents dans de nouvelles grilles indiciaires. Cela étant, UPSAE affirme que ce décret ne doit pas être une fin en soi car il ouvre sur d’autres chantiers auxquels l’UNSA DD/UPSAE portera une attention toute particulière et s’impliquera comme elle le fait depuis toujours dans l’intérêt des agents qu’elle défend.