Mutations au bout de moins de 3 ans, c’est maintenant possible

Il est une coutume qui est sortie d’on ne sait où pour devenir une règle intangible et incontournable dans nos ministères, au nom de l’intérêt du service public, utilisée sans réelle opposition de la part de quiconque : il s’agit de la règle des 3 ans. Il est d’ailleurs étonnant que les services de l’Etat, qui ont entre autres missions celle de faire appliquer la règle dans le respect des lois et décrets opposables pour tous, omettent quelques fois de s’appliquer ce principe intangible du droit.

Cette coutume interministérielle, pas plus un texte règlementaire qu’une doctrine, avait pour fondement de considérer que tout agent qui n’avait pas occupé son poste pendant une période minimale de 3 ans ne pouvait demander une mutation ou un détachement ni y prétendre, sauf
circonstance exceptionnelle.

Il a fallu l’audace légitime de quelques fonctionnaires pour dénoncer, en l’espèce, cette pratique illégale. Ainsi, aux termes de deux jugements en date du 29 janvier 2009, le tribunal administratif de Limoges a retoqué cette pratique inique.