Comment et où trouver un poste ?

Les textes

Deux principaux textes statutaires régissent la mobilité des fonctionnaires (auxquels il faut ajouter bon nombre de décrets, circulaires…) :

• loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui s’applique au 3 versants de la fonction publique et notamment son article 14 (modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 – art.61), qui énonce le principe légal de la mobilité ;

• loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui s’applique à la fonction publique de l’État. À souligner l’importance de l’article 60 qui donne la priorité à certains fonctionnaires dans le cadre d’une demande de mobilité :
  • fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ;
  • fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (lorsqu’ils en produisent la preuve) ;
  • fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail ;
  • fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée spécifique, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles comme les zones urbaines sensibles par exemple (durée et modalités sont fixées par décret en Conseil d’État).

Où trouver un poste ?

• sur les listes de postes publiés en interne au sein d’un service ;
• sur les listes de postes publiés sur l’application « mobilités » (Cerbère) du Ministère. Il s’agit, depuis 2017, d’une liste unique pour les 3 niveaux de grade de SACDD ;
• sur le site de la BIEP (Bourse Interministérielle de l’Emploi Public). Ce site propose des offres d’emplois, de stage et d’apprentissage publiées par les employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

Mode opératoire

L’agent intéressé par une offre publiée sur Cerbère sollicite un entretien auprès de la structure d’emploi désignée dans la fiche de poste. Cette démarche, informelle, se fait à l’initiative du candidat, par téléphone ou par messagerie électronique.

À l’issue, si l’agent souhaite candidater, il doit :

• remplir l’imprimé PM 104 en ligne ;
• si nécessaire, remplir également l’imprimé relatif à une mutation dans le cadre d’un rapprochement de conjoint, de concubin, ou d’un pacs ;

Le PM 104 doit être signé du candidat, complété par l’avis du service d’origine et par l’avis, avec classement, du service d’accueil.

Les pôles « RH » des services d’origine transmettent par mail au Ministère l’ensemble des PM 104 en leur possession (un mail distinct par candidat).
Les services « RH » du Ministère effectuent ensuite la saisie des avis (des services d’accueil et des services d’origine) dans l’application « Mobilités ».

Les dates d’affectation de référence sont celles du 1er septembre et du 1er mars, avec une modulation de plus ou moins 3 mois autour de ces dates de référence.

Attention  : cette modulation n’est valable qu’après avoir rempli "l’annexe F" signée de l’agent, du service d’origine et du service d’accueil. Cet imprimé ne sera rempli qu’à l’issue de la CAP.