RIFSEEP - Textes et Dispositions générales

Décret 2014-513 du 20 mai 2014
Circulaire du 5 décembre 2014 du ministère de la fonction publique.

Année 2020
Note de gestion du 6 août 2020 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP au titre de 2020 concernant certains agents affectés aux MTE-MCTRCT-MM (format pdf - 3.7 Mo - 07/05/2021)

Année 2019
cia 2019 grands principes (format pdf - 56.1 ko - 08/08/2019)
CIA Note de gestion 2019 (format pdf - 7.4 Mo - 08/08/2019)
FAQ CIA 2019 (format pdf - 106.7 ko - 08/08/2019)

Année 2018
RIFSEEP Note de gestion 2018 (format pdf - 479.8 ko - 07/08/2018)
Note de gestion CIA 2018 (format pdf - 205 ko - 24/07/2018) Signé
Note CIA septembre 2018 (format pdf - 364.9 ko - 22/11/2018)
FAQ sur mise en place CIA 2018 (format pdf - 198 ko - 24/07/2018)
CIA Fiche simplifiée (format pdf - 609.7 ko - 21/11/2018) Source DRH

Année 2017
Note de gestion 2017 (format pdf - 502.4 ko - 11/12/2017) Publiée le 27 octobre dernier cette note concerne l’année 2017 (de façon rétroactive) et aussi les années suivantes, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la note de 2016.

Année 2016
Note de gestion du 30 septembre 2016 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP au titre de 2016 concernant certains agents affectés aux MEEM/MLHD (format pdf - 421.7 ko - 28/10/2016) Note de gestion du 24 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP au titre de 2016 concernant certains agents de catégorie B et C
Note de gestion du 24 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP au titre de 2016 concernant certains agents de catégorie B et C (format pdf - 171.8 ko - 28/10/2016) 24-10-2016

Le RIFSEEP est composé de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). C’est une note de gestion annuelle, commune aux deux composantes du RIFSEEP depuis 2020, qui en précise les modalités d’application au sein de nos ministères.

1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité, mensuelle, permet de valoriser les parcours professionnels et doit favoriser la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel que constituent les périodes de diversification de compétences. Elle repose sur une formalisation précise de critères professionnels pilotage/encadrement, technicité/expertise/expérience et sujétions/exposition et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Cette formalisation s’appuiera sur le positionnement du poste au sein de groupes de fonctions dans lesquels sont classés les agents, ainsi que du service d’affectation de l’agent (service déconcentré/DDI ou administration centrale/services déconcentrés d’Ile-de-France).

3 groupes de fonctions pour les SACDD

La répartition des fonctions au sein des différents groupes de fonctions est assurée sur la base des critères fixés dans le décret du 20 mai 2014 :

• encadrement, coordination ou conception ;
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• sujétions particulières et degré d’exposition du poste ;
• cadre défini d’une part, dans les arrêtés pris pour application du RIFSEEP aux corps interministériels ou corps ministériels et, d’autre part, dans la circulaire du 5 décembre 2014 du ministère de la fonction publique.

Évolution

L’IFSE évolue :

• Lors d’une mobilité avec changement de groupe de fonctions
• Lors d’une mobilité sans changement de groupe de fonctions (sous certaines conditions)
• Lors d’un avancement de grade ou de corps (promotion, concours)
• Lors d’une mutation entre un service d’administration centrale/service déconcentré
• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Évolution lors d’une mobilité avec changement de groupe de fonctions

• + 630 € par an en administration centrale/service déconcentré d’Ile-de-France et + 470 € par an en service déconcentré/DDI pour chacun des rangs de groupe de fonctions ascendants ;
• - 630 € par an en administration centrale/service déconcentré d’Ile-de-France et - 470 € par an en service déconcentré/DDI pour chacun des rangs de groupe de fonctions descendants.
  Les changements de groupe de fonctions sont également encadrés par le respect du socle et du plafond réglementaire du groupe d’accueil.

Évolution lors d’une mobilité sans changement de groupe de fonctions

+ 380 € par an en administration centrale/service déconcentré d’Ile-de-France et + 290 € par an en service déconcentré/DDI, en cas de changement de poste sans évolution du groupe de fonctions, sous réserve d’avoir une ancienneté de 3 ans sur le dernier poste et en cas de changement de service d’affectation ou de résidence administrative (pour les services déconcentrés).

Mutation entre un service déconcentré et un service d’administration centrale

Lors d’une mutation d’un service déconcentré vers un service d’administration centrale, l’IFSE annuelle d’un agent évolue de 1 600 €. Elle diminue de 600 € en cas de mutation depuis un service d’administration centrale vers un service déconcentré.

Évolution lors d’une promotion/d’un avancement de grade

• + 670 € par an en administration centrale/service déconcentré d’Ile-de-France et + 500 € par an en service déconcentré/DDI pour une promotion (ou réussite d’examen professionnel) de la catégorie C à la catégorie B (grade de SACDD-CN) ;
• + 980 € par an en administration centrale/service déconcentré d’Ile-de-France et + 740 € par an en service déconcentré/DDI pour une promotion (ou réussite de concours professionnel) du grade de SACDD-CN au grade de SACDD-CS et du grade de SACDD-CS au grade de SACDD-CE.

Évolution au bout de 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

Depuis 2020, l’IFSE est réévaluée de 200 € par an pour tout agent présent en continu pendant 4 ans dans le périmètre ministériel (et qui n’a pas connu de revalorisation de son IFSE de plus de 200 € pendant cette période). Méthode de calcul de l’éligibilité :

• réévaluation de l’IFSE 2020 pour les agents présents en continu sans changement d’IFSE supérieur à 200 € du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 ;
• réévaluation de l’IFSE 2021 pour les agents présents en continu sans changement d’IFSE supérieur à 200 € du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Cas particuliers des agents affectés en Île-de-France :
L’IFSE annuelle des agents affectés en Île-de-France hors administration centrale est depuis 2020 calculée sur les barèmes d’administration centrale.

Cas particuliers des agents affectés en Corse :
L’IFSE annuelle des agents affectés en Corse est augmentée de 275 €.

Les évolutions annuelles de l’IFSE liées aux avancements de grade ou aux promotions de corps et aux changements de groupe de fonctions sont cumulables.

2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Cette indemnité, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, est versée en une ou deux fractions dans l’année. Dans nos ministères, il est versé depuis 2018 en une seule fois, en fin d’année civile.

Il est attribué par le chef de service local selon la manière de servir constatée dans le compte-rendu d’entretien professionnel de l’agent sur l’année précédente :

• pour une manière de servir insuffisante : entre 0 € et 220 € en administration centrale et entre 0 € et 182 € en service déconcentré/DDI ;
• pour une manière de servir à développer/à consolider : entre 221 € et 440 € en administration centrale et entre 183 € et 364 € en service déconcentré/DDI ;
• pour une manière de servir satisfaisante : entre 441 € et 550 € en administration centrale et entre 365 € et 455 € en service déconcentré/DDI ;
• pour une manière de servir très satisfaisante : entre 551 € et 825 € en administration centrale et entre 456 € et 683 € en service déconcentré/DDI ;
• pour une manière de servir excellente : à partir de 826 € en administration centrale et à partir de 684 € en service déconcentré/DDI.

Seuls peuvent bénéficier du CIA les agents présents dans le service au 1er juillet de l’année considérée. Les services mettent en œuvre une harmonisation annuelle entre les agents visant à répartir une "enveloppe" budgétaire allouée par les ministères.

Points de vigilance particuliers

• La notification de votre montant de CIA est obligatoire.

• Par ailleurs, la note de gestion 2020 précise bien que "tout montant de CIA retenu se situant dans la fourchette de modulation « insuffisante » doit faire l’objet d’un rapport justificatif qui sera transmis à l’agent. De plus, une motivation circonstanciée devra figurer dans la notification individuelle de CIA de l’agent :
  – lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « insuffisante » ;
  – lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « à développer/à consolider » et que le CREP n’a pas été notifié à l’agent".

L’UNSA-UPSAÉ est là pour vous aider à vous retrouver parmi ces règles indemnitaires et veiller à leur bonne application à votre situation. N’hésitez pas à solliciter nos permanents à l’adresse suivante : upsae@i-carre.net

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