Textes statutaires de la Fonction Publique

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

Droits et obligations des fonctionnaires

Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

Fonction publique de l’État

Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État

Fonction publique territoriale

Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Remarque  : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.
Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.