La réorientation professionnelle en question

Une rupture remarquable avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit dans son article 36 qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre ».