Recours devant le Conseil d’Etat

Notre collègue, Françoise PICAUT , adhérente de l’UNSA-MEDAD Upsae a présenté le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Pau, une demande en annulation de 1’instruction du 24 octobre 2007 du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables pour réfuter les différences de primes entre services centraux et déconcentrés du Ministère.

L’arrêt ci-joint lui donne raison sur cette discrimination et enjoint au Ministère de revoir sa copie pour 2007 et 2008.